Conditions Générales de la boutique en ligne
Article 1
Dans les présentes conditions, il convient d’entendre par :
a. Conditions générales : les présentes conditions générales.
b. Acquéreur : le consommateur personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une entreprise ou d’une profession et à qui le Vendeur vend et/ou fournit des Produits et/ou à qui le Vendeur fournit des prestations de services ;
c. Contrat : Le Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acquéreur et dont les Conditions générales font partie intégrante, ainsi que toute commande que l’Acquéreur passe au Vendeur.
d. Produits : tous les biens proposés par le Vendeur, quelle que soit leur forme et quelle que soit leur désignation, que le Vendeur fournit pour ou à l’Acquéreur.
e. Vendeur : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais GEBR.EIJFFINGER B.V., ayant son siège statutaire à Zoetermeer et ayant ses bureaux à (2718 SL) Zoetermeer, Heliumstraat 100, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 27242722
APPLICABILITÉ
Article 2
1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes promotions, toutes propositions, tous documents de travail et toutes offres du Vendeur, à toutes confirmations de commande, à tous Contrats, quelle que soit leur désignation, et à tous actes (juridiques) entre le Vendeur et l’Acquéreur.
2. Toute modification et tout ajout aux présentes Conditions générales ne sera valable qu’à condition d’avoir été expressément convenu par écrit.
3. Préalablement à la conclusion du Contrat, les présentes Conditions générales seront mises à la disposition de l’Acquéreur par voie électronique, de manière à ce que l’Acquéreur puisse facilement les archiver sur un support durable. Si cela ne peut pas raisonnablement être attendu de la part du Vendeur, celui-ci indiquera, préalablement à la conclusion du Contrat, de quelle manière l’Acquéreur pourra prendre connaissance des présentes Conditions générales et, sur demande de l’Acquéreur, le Vendeur lui fera parvenir sans frais une copie, électronique ou autre, des présentes Conditions générales.
4. En cas de contradiction entre le Contrat et les Conditions générales, le Contrat prévaudra.
5. Les présentes Conditions générales s’appliquent également à toute personne salariée du Vendeur, à toute personne que le Vendeur fait intervenir et à toute personne dont les actes ou les omissions relèvent ou peuvent relever de la responsabilité du Vendeur.
6. L’éventuelle nullité ou non-opposabilité d’une quelconque disposition des présentes Conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions générales et/ou du Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acquéreur, et le Vendeur et l’Acquéreur se concerteront afin de convenir d’une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle/annulée ou non-opposable, tout en tenant compte autant que possible du but et de la portée de la disposition nulle/annulée ou non-opposable.
IDENTITÉ DU VENDEUR
Article 3
1. Dénomination enregistrée : Gebr.Eijffinger B.V. (B.V.).
2. Enregistrée à : Zoetermeer.
3. Adresse bureau : Heliumstraat 100, 2718 SL, Zoetermeer.
4. Adresse postale : Heliumstraat 100, 2700 AE, Zoetermeer.
5. Téléphone : +31(0)79 344 12 00.
6. Site Internet : https://www.eijffinger.com
7. Courriel : webshop@eijffinger.com
8. Immatriculée au registre du commerce sous le numéro : 27242722.
9. Identifiant TVA : NL809819946B01.
OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT
Article 4
1. Toutes offres et propositions du Vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire expresse incluse dans l’offre. Si la proposition visée dans l’offre n’est pas acceptée dans le délai d’acceptation (validité de l’offre), la proposition sera réputée déclinée et le Vendeur sera libre de modifier les conditions et le prix contenus dans la proposition.
2. Toute offre, même irrévocable, pourra être retirée par le Vendeur si le retrait parvient à l’Acquéreur avant ou en même temps que l’acceptation.
3. Tout contrat, quel que soit sa désignation, ne sera conclu qu’après acceptation/confirmation expresse écrite par le Vendeur, ce dernier étant dûment représenté par un responsable mandaté, ou une fois entamée la mise en oeuvre par le Vendeur.
4. Si le Contrat se conclut par voie électronique, le Vendeur prendra les mesures techniques et organisationnelles adéquates permettant de protéger la transmission électronique des données et d’assurer un environnement en ligne sécurisé. Si l’Acquéreur a la possibilité de payer par voie électronique, le Vendeur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
5. Dans le respect de la loi, le Vendeur pourra se renseigner si l’Acquéreur est en mesure de satisfaire ses obligations de paiement, ainsi que sur d’autres faits et facteurs importants pour pouvoir conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, suite à cette enquête, le Vendeur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il sera libre de refuser une commande ou demande ou d’assortir sa mise en oeuvre de conditions particulières.
6. Si l’Acquéreur fournit des renseignements au Vendeur, celui-ci se fiera à l’exactitude et la complétude de ces renseignements et il fondera sa proposition sur ces renseignements.
7. Toute acceptation dérogeant d’une quelconque manière de l’offre sera considérée comme une nouvelle proposition et vaudra rejet de la proposition originale.
8. Toutes descriptions et illustrations des Produits du Vendeur, toutes listes des prix, toutes brochures, toutes offres et toutes autres données concernant les Produits du Vendeur sont le plus précis
possible, mais sans engagement, sauf mention contraire expresse
incluse dans l’offre ou la proposition. Le Vendeur fera preuve de la diligence requise au moment d’informer l’Acquéreur sur les nombres, les mesures, les poids et les caractéristiques des Produits, mais il ne pourra garantir qu’ils sont exempts d’écarts. Tout exemple montré ou mis à disposition ne sera fourni qu’à titre indicatif. La description sera suffisamment détaillée pour permettre à l’Acquéreur d’évaluer la proposition de manière adéquate. Toute éventuelle erreur manifeste ou toute éventuelle incorrection manifeste n’engagera d’aucune manière le Vendeur.
9. Toute proposition contiendra des informations permettant à l’Acquéreur de bien comprendre quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de la proposition.
10. Tout Contrat sera conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des Produits en question.
OBLIGATIONS DE LA PART DE L'ACQUÉREUR
Article 5
1. L’Acquéreur devra remettre toutes les données dont le Vendeur a besoin pour pouvoir bien mettre en oeuvre ses prestations de services au Vendeur, sans frais, correctement, opportunément, complètement et selon la modalité indiquée par le Vendeur. Le Vendeur ne saura être tenu à engager la mise en oeuvre du Contrat qu’après avoir reçu de la part de l’Acquéreur tous les renseignements nécessaires à cet effet. L’Acquéreur est tenu d’informer le Vendeur sans délai et par écrit de tous faits et circonstances qui pourraient se révéler pertinents pour la mise en oeuvre du Contrat.
2. L’Acquéreur garantit l’exactitude, la complétude et la fiabilité des données et documents mis à la disposition du Vendeur, même s’ils proviennent de tiers, et il déclare en disposer de manière légitime.
3. L’Acquéreur assurera que le Vendeur, si cela est nécessaire lors de la mise en oeuvre du Contrat, aura libre accès aux terrains, aux édifices et aux autres sites où les prestations de services doivent être exécutés et qu’ils se trouvent dans un état permettant la mise en oeuvre des travaux par le Vendeur.
4. L’Acquéreur garantit le Vendeur de tous préjudices et frais, en ce compris toute perte de chiffre d'affaires et tout manque à gagner résultant de la non-exécution ou l’exécution tardive ou incomplète du Contrat en conséquence ou en raison de la non-exécution de ce qui est prévu par le présent Article.
PRIX ET T.V.A.
Article 6
1. Tous prix convenus sont libellés dans la monnaie indiquée lors de la passation de la commande et s'entendent TVA et autres taxes, frais de livraison et autres frais compris.
2. Les prix seront facturés à l’Acquéreur conformément à la proposition de prix la plus récente au moment de la conclusion du Contrat.
3. En cas d’augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat, l’Acquéreur aura la faculté de dissoudre le Contrat conclu avec le Vendeur, sauf si les augmentations de prix sont dues à des règlements légaux ou à des dispositions légales.
4. Les augmentations de prix intervenues dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat ne sont admises que si le Vendeur les a stipulées et si elles sont dues à des règlements légaux ou à des dispositions légales, ou si l’Acquéreur a la faculté de résilier le Contrat dès le jour d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
PAIEMENT ET RECOUVREMENT
Article 7
1. Les factures du Vendeur devront être payés dans le délai de paiement mentionné sur la facture – ou, en l’absence de délai de paiement mentionné sur la facture, dans les quatorze (14) jours date de facture –, en euros (€), par virement du paiement sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur. La date indiquée sur l’extrait bancaire vaudra comme date de paiement.
2. Le Vendeur a la faculté – si bon lui semble – d’exiger que l’Acquéreur lui paie à l’avance 50 % (maximum) du prix total des Produits.
3. L’Acquéreur a l’obligation d’informer le Vendeur sans délai de toute erreur dans les données fournies et mentionnées.
4. Si l’Acquéreur manque de payer dans le délai d’échéance visé dans le présent Article, il sera, après mise en demeure dans laquelle le Vendeur lui accorde un délai raisonnable pour se rattraper, en défaut. Dès le moment où le défaut se réalise, le Vendeur aura en outre droit :
a. au versement de l'intérêt commercial légal, dû dès le jour où le défaut se réalise jusqu'au jour où le paiement intégral est reçu par le Vendeur; et
b. à tous les frais (de recouvrement) judiciaires et extrajudiciaires, en conformité avec la Loi relative à la standardisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
LIVRAISON
Article 8
1. Toute date de livraison ou tout délai de livraison n’est donné qu’à titre de référence. Le seul dépassement par le Vendeur du délai de livraison convenu n’entraîne aucun défaut ni dol contractuel, ni aucune responsabilité à l’égard de l’Acquéreur, ni ne confère à l’Acquéreur le droit de résilier le Contrat. L’Acquéreur n’a droit à aucune indemnisation en cas de dépassement du délai de livraison. L’Acquéreur n’aura le droit de résilier le Contrat qu’après que l’Acquéreur aura prié le Vendeur d’encore exécuter ses obligations découlant du Contrat dans un délai raisonnable ou dans un délai prévu par la loi sans que le Vendeur ne soit en mesure de livrer dans ce délai raisonnable ou ce délai prévu par la loi.
2. Le risque des biens acquis passe à l’Acquéreur au moment de livraison.
3. La livraison se fera à l’adresse de livraison communiquée par l’Acquéreur au Vendeur.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Article 9
1. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au moment où l’Acquéreur a payé tous montants, intérêts et frais compris, dus au Vendeur au titre du Contrat ou à quelque autre titre que ce soit.
2. L’Acquéreur est tenu d’entreposer les Produits livrés par le Vendeur de manière séparée et clairement identifiable et de les assurer contre les risques de détérioration et de vol tant qu’ils sont la propriété du Vendeur.
DROIT DE RÉTRACTION
Article 10
1. L’Acquéreur a le droit de renoncer à son achat et de rétracter le Contrat ou la commande sans avoir à justifier d’un motif et sans frais additionnels, les dispositions du présent Article 10 étant d'application.
2. Le délai de rétraction expire quatorze (14) jours civils après le jour où l’Acquéreur, ou un tiers désigné par l’Acquéreur et autre que le transporteur, a reçu les Produits. Si les Produits sont livrés en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétraction expire quatorze (14) jours civils à compter du jour où l’Acquéreur a reçu le dernier lot ou la dernière pièce.
3. L’Acquéreur ne pourra exercer son droit de rétraction lorsqu’il s’agit de Produits fabriqués selon les spécifications de l’Acquéreur ou clairement personnalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle de l’Acquéreur ou clairement destinés à une personne spécifique, ainsi que lorsque les Produits sont achetés dans un magasin physique du Vendeur.
4. L’Acquéreur devra renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine ou dans l’emballage fourni par le Vendeur, ou les remettre en mains propres au Vendeur, sans délai et en tout cas dans les quatorze (14) jours civils suivant le jour où l’Acquéreur aura notifié au Vendeur sa rétraction du présent Contrat. Le délai sera respecté si l’Acquéreur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours civils. Le risque et la charge de preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent à l’Acquéreur.
5. L’Acquéreur ne sera responsable de la dépréciation des Produits que dans la mesure où celle-ci est due à tout traitement autre que celui qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. Pour autant que ces manipulations ne sont pas nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, l’Acquéreur sera responsable à l’égard du Vendeur de toute dépréciation causée par ces manipulations.
6. Si l’Acquéreur se rétracte, le Vendeur pourra refuser de procéder au remboursement tant qu’il n’aura pas reçu les biens retournés dans les délais ou jusqu’au moment où l’Acquéreur aura prouvé avoir retourné les Produits dans les délais, selon l’événement qui se produit le premier.
7. Le Vendeur remboursera le montant d’achat des Produits à l’Acquéreur, en ce compris les éventuels frais d’expédition facturés afférents à la livraison des Produits, et ce, dans les trente (30) jours civils à compter du jour ou le Vendeur aura reçu les Produits retournés.
8. Le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui que l’Acquéreur a utilisé pour l’opération initiale, sauf accord contraire exprès de l’Acquéreur et à condition que ce remboursement n’entraîne pas de frais pour l’Acquéreur. Cependant, le Vendeur ne rembourse pas les frais additionnels si l’Acquéreur a expressément opté pour une modalité de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par le Vendeur.
9. L’Acquéreur traitera avec le plus grand soin tant les produits commandés que leur emballage durant les quatorze (14) premiers jours suivant la livraison (le délai de rétraction). L’Acquéreur est responsable de toute dépréciation des biens due à toute manipulation des Produits autre que celle qui est nécessaire pour pouvoir en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Afin de pouvoir déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits, l’Acquéreur ne pourra manipuler les Produits qu’à la même manière qu’il serait autorisé à les manipuler dans un magasin.
10. Pour pouvoir exercer son droit de rétraction, l’Acquéreur pourra se servir du formulaire modèle figurant au site https://www.acm.nl/sites/default/files/old_publication/publicaties/12754_modelformulier-ontbinding-herroeping-2014.pdf
11. L’Acquéreur retourne le Produit avec tous ses accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le Vendeur. L’Acquéreur supporte les coûts directs de renvoi des Produits.
RÉCLAMATIONS, ÉCHANGES ET RETOURS
Article 11
1. L’Acquéreur est obligé de vérifier à la livraison si les marchandises livrées sont conformes au Contrat.
2. Toute réclamation de l’Acquéreur devra être présentée au Vendeur dans les délais suivants :
a. toute réclamation concernant l'exécution incorrecte ou incomplète d'une commande: dans les quatorze (14) jours civils suivanat la livraison;
b. tout réclamation concernant un défaut apparant des Produits livrés: dans les quatorze (14) jours civils suivant la livraison; et
c. toute réclamation concernant un défaut caché des Produits livrés: dans les deux (2) mois civils suivant la livraison, par notification par écrit assortie de photos.
3. Si l’Acquéreur ne respecte pas le délai de réclamation, il sera censé avoir accepté les marchandises livrées et toute prétention de l’Acquéreur envers le Vendeur afférente aux défauts des Produits livrés sera nulle, sous réserve des éventuelles garanties consenties par le Vendeur.
4. En aucun cas, la présentation d’une réclamation ne dégage l’Acquéreur de ses obligations de paiement.
5. Si, de l’avis du Vendeur, une réclamation est fondée, le Vendeur ne sera tenu qu’à la fourniture des Produits manquants ou à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux, moyennant la remise des marchandises en question, le tout à l’appréciation exclusive du Vendeur. En cas de réparation ou de remplacement, tous autres frais liés à la réparation ou au remplacement, en ce compris mais sans se limiter aux frais de travail et tous autres frais liés à la réparation, seront à la charge et au risque de l’Acquéreur.
6. En aucun cas, l’Acquéreur n’aura droit à la réparation ou au remplacement d’un Produit (1) si l’Acquéreur a procédé à la transformation du Produit prétendument défectueux tandis qu’une simple vérification lui aurait permis de constater le prétendu défaut, (2) si, au cas où une simple vérification n’aurait pas permis de le constater, l’Acquéreur a poursuivi la transformation après que les premiers résultats transformés pouvaient être appréciés, ou (3) s’il s'agit d'écarts techniquement inévitables des couleurs et des caractéristiques des Produits fournis constatés sous lumière artificielle.
GARANTIE
Article 12
1. Le Vendeur garantit que les produits et/ou les prestations de services sont conformes au Contrat et/ou à la commande, aux spécifications contenues dans la proposition, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou règlementations publiques existant à la date de conclusion du Contrat.
2. Sans préjudice des dispositions du présent Article 12, est en tout cas exclu de la garantie – l’Acquéreur ne pouvant invoquer son droit de garantie – tout défaut dû, en tout ou en partie :
a. à des différences mineures de qualité, de dimension, de couleur, de dessin ou de longueur de rapport, de poids ou de finition des Produits;
b. au non-respect des prescriptions de transformation ou d'entretien;
c. au mésusage des Produits ou à tout usage des Produits auture que l'usage normal prévu;
d. à l'usure normale;
e. aux dommages causés par un mésusage des Produits ou par leur exposition à des conditions anormales, ou à toute autre manipulation inadéquate par l'Acquéreur;
f. à des biens, des matériaux ou des méthodes appliqués à la demande de l'Acquéreur ou fournis à des fins de transformation;
g. à l'applicatio par le Vendeur d'une quelconque prescription publique concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
3. Le Vendeur aura la libre discrétion soit de réparer les Produits défectueux couverts par la garantie ou de les remplacer en échange du renvoi des Produits en question, soit d’accorder une réduction de prix ou d’envoyer une note de crédit. En cas de réparation ou de remplacement, tous autres frais liés à la réparation ou au remplacement, en ce compris mais sans se limiter aux frais de travail et tous autres frais liés à la réparation, seront à la charge et au risque de l’Acquéreur.
4. Le non-respect par l’Acquéreur de ses obligations résultant du Contrat et/ou des présentes Conditions générales annule la garantie.
RESPONSABILITÉ
Article 13
1. Pour autant que le droit applicable le permet et sauf convention contraire entre le Vendeur et l’Acquéreur, le Vendeur ne sera responsable envers l’Acquéreur que si ce dernier démontre qu’il a subi un préjudice dû à une faute essentielle du Vendeur qui aurait pu être évitée s’il avait agi avec diligence, et uniquement du préjudice direct dû directement à la faute essentielle, le tout sous réserve de malveillance ou de témérité intentionnelle de la part du Vendeur.
2. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable de préjudices indirects, en ce compris mais sans se limiter au manque à gagner, à la défection des clients, à la perte de relations, découlant notamment d’un quelconque retard, à la perte de données, à la perte d’économies, aux préjudices dus à un arrêt opérationnel, aux préjudices dus à un acte de témérité intentionnelle de la part de préposés, etc., quelle que soit leur désignation et subis par qui que ce soit.
3. Le Vendeur ne sera pas responsable de défauts dus en tout ou partie à une modalité de transformation ou de continuation de transformation prescrite par l’Acquéreur après que l’Acquéreur avait pu constater les défauts des Produits, ou à une construction ou fabrication prescrite par l’Acquéreur, ou qui sont dus en tout ou partie à un fournisseur, conseiller, sous-traitant ou préposé prescrit par l’Acquéreur. Le Vendeur ne sera pas non plus responsable de préjudices causés par un acte de malveillance ou de témérité intentionnelle de la part de l’utilisateur final ou de celui qui a accédé aux Produits.
4. Dans tous les cas, le Vendeur pourra compenser une obligation d’indemnisation avec les factures impayées et les intérêts et frais y afférents.
5. L’Acquéreur garantit le Vendeur de toutes prétentions émanant de tiers et tendant au versement d’indemnisations ou d’autres prestations liées directement ou indirectement à la mise en oeuvre du Contrat entre le Vendeur et l’Acquéreur.
6. Si, en dépit de ce qui est prévu par le présent article, le Vendeur est judiciairement tenu responsable du préjudice subi par l’Acquéreur, cette responsabilité se limitera dans tous les cas, et quel qu’en soit le fondement, au montant que le Vendeur a reçu de l’Acquéreur pour les Produits.
7. Toute réclamation en paiement d’une indemnisation se prescrit par un an à compter du jour où l’Acquéreur a pris connaissance du préjudice et de l’éventuelle responsabilité du Vendeur pour ce préjudice.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 14
1. L’Acquéreur reconnaît que le Vendeur est l’unique titulaire exclusif de tous droits de propriété intellectuelle actuels et futurs relatifs à ses prestations de services et ses Produits, relatifs à toutes données, dessins, procédés, présentations, conseils, logiciels, fichiers, modèles, documents mis au point et/ou mis à disposition ou utilisés (en vertu du Contrat et/ou pour le compte de l’Acquéreur), en ce compris mais sans se limiter aux propositions, offres, explications, questionnaires et protocoles (les Droits de propriété intellectuelle). Les Droits de propriété intellectuelle comprennent mais ne se limitent pas aux brevets, modèles d’utilité, certificats complémentaires de protection, marques de commerce et de service, droits sur les modèles, dénominations commerciales, dénominations de service, droits d’auteur, droits sous forme de droits d’auteur, indications géographiques, droits de location, droits de prêt, droits moraux, droits de bases de données et noms de domaine utilisés et/ou surgis lors du Contrat.
2. Les présentes Conditions générales et le Contrat n’impliquent aucune transmission de quelque droit (de propriété intellectuelle) que ce soit.
3. Il est expressément interdit à l’Acquéreur de mettre un quelconque Droit de propriété intellectuelle à la disposition d’un tiers, que ce soit ou non avec l’intervention de tiers, de le multiplier, divulguer ou exploiter, sauf à avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable du Vendeur à cet effet.
4. Au cas où une tierce partie porterait atteinte aux Droits de propriété intellectuelle du Vendeur, l’Acquéreur en informera sans délai le Vendeur. À la première demande du Vendeur, l’Acquéreur fournira tous documents et tous renseignements relatifs aux Droits de propriété intellectuelle et apportera toute collaboration sollicitée.
FORCE MAJEURE
Article 15
1. Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acquéreur, ni ne sera censé être en défaut ou avoir violé une quelconque disposition du Contrat et/ou des présentes Conditions générales, pour toute défaillance ou tout retard lors de l'accomplissement ou l'exécution d’une condition du Contrat et/ou des présentes Conditions générales si la défaillance ou le retard est causé par ou dû à des agissements ou des circonstances qui sont imprévisibles et échappent au contrôle du Vendeur (Force majeure). La Force majeure sera réputée exister dans toutes les circonstances empêchant le Vendeur de mettre en oeuvre le Contrat ou un élément de celui-ci ou qui le lui rendent impossible ou déraisonnablement contraignant de le faire, dès lors que ces circonstances se présentent hors du contrôle raisonnable du Vendeur, en ce compris mais sans se limiter aux pannes d’Internet, incendies, pannes d’électricité, inondations, grèves, conflits du travail, maladie du personnel, guerre (déclarée ou non), terrorisme, embargos, blocages, restrictions légales, émeutes, mesures publiques au sens le plus large afférentes à la livraison des Produits, cybercriminalité, retards dans la livraison de Produits/données ou de prestations de services de la part de fournisseurs ou de préposés. En cas de force majeure, le Vendeur en informera l’Acquéreur dès que la circonstance générant la force majeure se sera produite, en indiquant la nature de la Force majeure, la date à laquelle la situation de force majeure prend effet ou a pris effet et, si possible, sa durée prévisible.
2. En cas de Force majeure, le Vendeur aura le droit de résilier (partiellement) le Contrat à effet immédiat par notification écrite à l’Acquéreur, si le contexte de la non-exécution justifie la résiliation immédiate du Contrat et l’événement constituant le cas de force majeure se poursuit plus de trente jours. En cas de résiliation du Contrat par le Vendeur pour cause de force majeure, l’Acquéreur n’aura droit à aucune forme de compensation concernant la résiliation.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Article 16
1. Le Vendeur recueille et traite des informations concernant l’Acquéreur et ses mandataires, salariés, relations et représentants (données à caractère personnel) aux fins de la gestion de la relation que le Vendeur entretient avec l’Acquéreur et la mise en oeuvre du Contrat. L’Acquéreur accepte que le Vendeur traite les données à caractère personnel à ces fins. L’Acquéreur accepte également que le Vendeur divulgue des données à caractère personnel à ses fournisseurs ou à des tiers, si cela est nécessaire dans le cadre des fins susvisées. L’Acquéreur préserve le Vendeur pour ce qui est dit dans le présent article et il garantit le Vendeur contre toute réclamation de la part de tiers (en ce compris toutes réclamations émanant des mandataires, salariés, relations ou représentants susvisés et/ou des surveillants et autorités).
RÈGLEMENT DE RÉCLAMATIONS ET DE LITIGES, DROIT APPLICABLE
Article 17
1. Le Vendeur a mis en place une procédure de règlement de réclamations et traite les réclamations de l’Acquéreur en conformité avec cette procédure. L’Acquéreur pourra consulter la procédure de règlement des réclamations au site https://www.eijffinger.com/retouren
2. Il sera répondu aux réclamations présentées auprès du Vendeur dans un délai de quatorze jours à compter du jour de réception. Si une réclamation requiert un plus long délai de traitement prévisible, le Vendeur enverra dans le délai de quatorze jours un avis de réception et une indication du délai dans lequel l’Acquéreur pourra s’attendre à recevoir une réponse plus circonstanciée.
3. S’il s’avère impossible de régler une réclamation d’un commun accord, le litige pourra être sujet à la procédure de règlement des litiges.
4. Si la solution proposée n’est pas à la satisfaction de l’Acquéreur, ou si l’Acquéreur et le Vendeur ne parviennent pas à un accord, l’Acquéreur pourra saisir la Commission de conciliation en complétant le formulaire disponible au site https://ec.europa.eu/consumers/odr/
5. Les présentes Conditions générales et toutes propositions et tous Contrats conclus entre le Vendeur et l’Acquéreur seront exclusivement régis par le droit néerlandais.
Version de avril 2024